Référendum décisionnel local : la Commission des lois de l'Assemblée nationale propose huit amendements

Examinant le projet de loi relatif au référendum décisionnel local, adopté par le Sénat en première lecture, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté huit amendements présentés par son rapporteur Alain Gest. Trois d'entre eux permettent de préciser les délais de procédure, et notamment le délai de transmission de la délibération organisant le scrutin (article L.O*. 1112-3), le délai dans lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif de la délibération (article L.O. 1112-3) et le délai dans lequel le préfet doit notifier aux communes la décision d'organiser un scrutin par le département ou la région (article L.O. 1112-4). Elle a également adopté trois amendements précisant les conditions d'habilitation des groupes d'élus à participer à la campagne référendaire (articles L.O. 1112-8-1, L.O. 1112-9, L.O. 1112-11-1). Un amendement, présenté conjointement par le rapporteur et le président Pascal Clément, a pour objet de réduire de 50 à 40 % le seuil de participation requis pour conférer au référendum une valeur décisionnelle. Dans son rapport, Alain Gest explique que «l'objectif est de donner sa pleine légitimité à l'action publique locale ; les sénateurs ont introduit ce seuil de la moitié des inscrits afin de ne pas conférer valeur décisionnelle à un référendum qui n'aurait pas recueilli une participation électorale suffisante. Tout en partageant ce souci, exprimé également par l'ensemble des associations d'élus auditionnées par le rapporteur, la Commission des lois a craint qu'un seuil si élevé ne prive de ses effets le recours au référendum. C'est la raison pour laquelle, s'appuyant de façon très pragmatique sur la moyenne des taux de participation constatés lors des consultations locales organisées sur la base de la loi du 6 février 1992, le rapporteur a proposé un seuil de participation un peu moins élevé. Cette réduction du seuil se justifie particulièrement dans le cadre d'un référendum organisé à un échelon supérieur à celui de la commune, qui n'offre pas les mêmes liens de proximité avec les électeurs. » Rappelons que le bureau de l'Association des maires de France, qui s'est prononcé favorablement sur l'architecture générale du projet de loi organique adopté en première lecture au Sénat, avait confirmé «la nécessité d'un taux de participation minimum de 50 % des électeurs inscrits », compte tenu du «caractère décisionnel de ces référendums locaux et afin d'éviter un affaiblissement de l'autorité des élus locaux déjà soumis au suffrage universel, voire une paralysie de leur action (…)». (*) loi organiquec=

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